Conditions Générales de Vente
Dernière mise à jour : 1er avril 2026 — Applicables à l'abonnement Pro Coach Connect
1. Identification du vendeur
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») sont conclues entre Coach Connect SAS, société par actions simplifiée au capital de [montant] €, immatriculée au RCS de [ville] sous le numéro [SIRET], dont le siège social est situé [adresse], représentée par [nom du dirigeant] en qualité de Président (ci-après « Coach Connect » ou « le Vendeur »), et tout professionnel souhaitant souscrire à un abonnement payant sur la plateforme coachconnect.fr (ci-après « l'Acheteur »). Contact : contact@coachconnect.fr.
2. Objet et champ d'application
Les présentes CGV ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles Coach Connect commercialise un accès à la plateforme SaaS Coach Connect dans sa version « Pro » (ci-après « le Service »). Elles s'appliquent à tout achat d'abonnement effectué sur le site coachconnect.fr, à l'exclusion de toute autre condition. Les CGV sont accessibles à tout moment sur la plateforme et prévalent sur tout autre document. En procédant au paiement, l'Acheteur reconnaît les avoir lues et acceptées sans réserve.
3. Description du Service
Le plan Pro Coach Connect donne accès, pour un seul compte coach, aux fonctionnalités suivantes : clients illimités, rappels email automatiques (24 h et 1 h avant séance), gestion des programmes d'accompagnement, suivi métriques et graphiques, support prioritaire. Les caractéristiques détaillées sont disponibles sur la page Tarifs de la plateforme. Coach Connect se réserve le droit de faire évoluer le contenu du plan Pro, à condition d'en informer les abonnés avec un préavis de 30 jours.
4. Prix et TVA
Les prix du plan Pro sont les suivants : • Mensuel : 29 € HT/mois, soit 34.80 € TTC/mois (TVA de 20 %) • Annuel : 19 € HT/mois, soit 22.80 € TTC/mois, facturé en une fois 228 € HT/an, soit 273.60 € TTC/an Les prix sont libellés en euros. Coach Connect se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Les nouvelles tarifications s'appliquent aux abonnements souscrits après leur entrée en vigueur et aux renouvellements avec un préavis de 30 jours.
5. Modalités de paiement
Le paiement est effectué par carte bancaire via la plateforme sécurisée Stripe (certifiée PCI-DSS). Les données bancaires de l'Acheteur sont traitées exclusivement par Stripe et ne sont pas stockées par Coach Connect. En cas de paiement refusé, l'accès au plan Pro est suspendu jusqu'à régularisation. L'abonnement mensuel est prélevé le même jour chaque mois. L'abonnement annuel est prélevé en totalité à la souscription.
6. Durée, renouvellement et résiliation
L'abonnement est souscrit sans engagement minimum, pour une durée d'un mois (formule mensuelle) ou d'un an (formule annuelle), renouvelable tacitement à l'échéance. L'Acheteur peut résilier son abonnement à tout moment depuis le portail de gestion accessible via les paramètres de son compte ou en contactant contact@coachconnect.fr. La résiliation prend effet à la fin de la période en cours : l'accès au plan Pro reste actif jusqu'à cette date. Aucun remboursement prorata temporis n'est effectué pour les jours non consommés, sauf disposition légale contraire.
7. Droit de rétractation
Conformément à l'article L.221-28 12° du Code de la consommation, le droit de rétractation de 14 jours ne s'applique pas aux services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation, avec l'accord préalable exprès de l'Acheteur et renoncement exprès à son droit de rétractation. En souscrivant à l'abonnement et en accédant immédiatement au Service, l'Acheteur reconnaît expressément renoncer à son droit de rétractation. Pour les abonnés agissant en qualité de consommateur (personne physique n'agissant pas dans le cadre de leur activité professionnelle), ce droit reste applicable si le Service n'a pas encore commencé.
8. Obligations du Vendeur
Coach Connect s'engage à mettre à disposition le Service avec un niveau de disponibilité cible de 99 % par mois, hors maintenance planifiée dont l'Acheteur sera informé à l'avance. En cas d'interruption non planifiée supérieure à 24 h consécutives, l'Acheteur peut demander un avoir calculé au prorata de la durée d'interruption. Coach Connect assure la sécurité et la confidentialité des données dans les conditions prévues par sa Politique de Confidentialité.
9. Obligations de l'Acheteur
L'Acheteur s'engage à utiliser le Service conformément aux Conditions Générales d'Utilisation, à maintenir ses coordonnées de paiement à jour, et à ne pas partager ses identifiants de connexion. Tout usage frauduleux ou contraire aux CGU peut entraîner la suspension immédiate du compte sans remboursement.
10. Responsabilité
La responsabilité de Coach Connect est limitée au montant des sommes effectivement payées par l'Acheteur au cours des 12 derniers mois précédant le fait générateur. Coach Connect ne saurait être tenu responsable des dommages indirects (perte de chiffre d'affaires, perte de données, préjudice commercial) résultant de l'utilisation ou de l'impossibilité d'utiliser le Service. Ces limitations s'appliquent dans toute la mesure permise par le droit applicable.
11. Facturation
Une facture conforme aux exigences de l'article 289 du Code général des impôts est émise automatiquement à chaque renouvellement et mise à disposition dans l'espace personnel de l'Acheteur et via le portail Stripe. La facture mentionne le prix HT, le taux et le montant de TVA appliqué, ainsi que le prix TTC.
12. Médiation des litiges
Conformément aux articles L.612-1 et suivants du Code de la consommation, l'Acheteur agissant en qualité de consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige. Le médiateur compétent peut être contacté via la plateforme européenne de règlement des litiges en ligne : https://ec.europa.eu/consumers/odr. Pour les litiges entre professionnels, les parties s'engagent à tenter une résolution amiable avant tout recours judiciaire.
13. Droit applicable et juridiction
Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige non résolu amiablement, les tribunaux du ressort du siège social de Coach Connect seront seuls compétents, sans préjudice des droits reconnus aux consommateurs par le droit européen.
14. Modification des CGV
Coach Connect se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Les nouvelles CGV sont applicables dès leur publication sur la plateforme. Pour les abonnés en cours, toute modification substantielle est communiquée par e-mail avec un préavis de 30 jours. La poursuite de l'utilisation du Service après ce délai vaut acceptation des nouvelles CGV.